Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après "CGV") régissent les relations entre la société Aventic et son client (ci-après le "Client") et sont considérées comme lues et acceptées du seul fait de la demande d'intervention du Client. Les deux parties les acceptent sans réserve ni restriction. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par la société Aventic. Ces CGV s’appliquent pour les prestations de services et/ou la livraison de matériel tels que définis ci-dessous.
Article 2 : Objet
Aventic réalise une prestation dans les locaux du Client,. La «
Prestation de Services» consiste en une assistance en matière
de : dépannage informatique, réparation d'ordinateurs, ou
de connexions internet, formation, installation, et le cas échéant
suivi d'évolution de matériel et conseils. La prestation
dite "Prestation Matériel" est représentée
par l'achat pour le compte du Client et la livraison de matériel
neuf ou d’occasion (ce qui serait alors expressément indiqué)
nécessaire ou utile à la réparation ou l'évolution
du matériel du Client. Ci-après le terme « Prestation
» englobe la « Prestation de Services » et la «
Prestation Matériel ».
Article 3 : Demande d’intervention
Aventic intervient sur rendez-vous pris à la demande du Client
par téléphone au 06 09 90 77 08 ou par e-mail à contact@aventic.fr.
Le lieu et l’heure sont convenus d’un commun accord lors de
cette prise de rendez-vous. Les éventuels achats de matériel
peuvent résulter d'un conseil d'Aventic mais sont effectués
exclusivement sur décision et pour le compte du Client. Pour des
raisons purement techniques, le matériel pourra dans certains cas
être confié à Aventic pour réparation, ce que
le Client accepte d'ores et déjà aux conditions ci-après
stipulées.
Article 4 : Tarification et payement
La première heure d’intervention constitue le tarif minimum
de la Prestation de Services. Des frais de déplacement peuvent
être facturés pour des interventions en dehors du secteur
suivant : dépts 95, 93, 75, et 78 (exclusivement au nord de Versailles).
Au-delà de la première heure, le tarif horaire s’applique
en fonction du temps passé. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
Ils sont communiqués au Client ou mis à sa disposition sur
simple demande. La facture est établie à la fin de la Prestation
et est réglée immédiatement par le Client. Les tarifs
de la Prestation Matériel seront totalement dépendants des
offres du moment des fournisseurs de matériel informatique et ne
peuvent faire l'objet d'une tarification préalable.
Article 5 : Conditions d’intervention
La demande du Client se doit d’être conforme à la législation
en vigueur. L’équipement et son environnement doivent être
aux normes en vigueur le jour de l’intervention. Le Client doit
notamment posséder les droits et licences d’utilisation des
logiciels installés ou à installer sur son ordinateur ce
qu'il garantit à Aventic. Le Client doit pouvoir fournir
les CD d’origine et la documentation. Les conditions de travail
ne pourront en aucun cas ni à aucun moment mettre en danger l’intervenant,
ni le mettre hors la loi. L'intervention cesserait dans l'hypothèse
où le prestataire découvrirait que ces conditions n'ont
pas été respectées et l'intervention jusque là
effectuée resterait facturable et Aventic ne pourra être
tenue responsable d'aucune conséquence ou dommage résultant
de ce non respect. Aventic sera dispensée d'intervention et déchargée
de ses obligations en cas de force majeure tel que : la guerre, l'émeute,
l'incendie, les grèves, les accidents, l'arrêt des moyens
de communication, les réquisitions ou dispositions d'ordre public
ainsi que les cas retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux
français en pareille matière.
Article 6 : Annulation
Le Client peut annuler par téléphone au 06 09 90 77 08,
une intervention, au moins 2 heures avant l’horaire prévu.
Si l’intervention n’était pas annulée dans ce
délai, le tarif minimum serait facturé, sans que le Client
puisse s’y opposer.
Article 7 : Responsabilité d' Aventic
Aventic n’est soumis qu’à une obligation de moyen et
en aucun cas à une obligation de résultat. Aventic ne pourra
en aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou
indirects quels qu'ils soient, en ce compris perte de bénéfices,
de données, ou de frais engagés par le Client. Le
Client reconnaît que la garantie constructeur du matériel
peut être annulée du fait de l’intervention d'Aventic.
L'intervention demandée ne pourra donc être reprochée
à Aventic, ni engager un quelconque dédommagement de sa
part. En cas de dommages démontrés, la responsabilité
d'Aventic ne pourra pas excéder le montant de l’intervention.
De la même manière Aventic ne pourra être responsable
dans les cas où le matériel du Client serait défectueux.
Article 8 : A la charge du Client
Le Client conserve la responsabilité de ses données
et de leur sauvegarde. Si cela n’a pas été
fait, il pourra être demandé à Aventic de tenter de
procéder à la sauvegarde des données. Les consommables
papiers, encre, toner, CD, DVD, électricité, connexion internet,
ou tout autres produits nécessaires lors de l’intervention,
sont en totalité à la charge du Client. Le Client ne pourra
en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement ou
dédommagement pour quelques raisons que ce soit. L'installation
d'un nouveau matériel se faisant à la demande du Client
celui-ci reste seul responsable des conséquences du déballages
du matériel acheté et renonce donc expressément (pour
les clients personnes physiques) au bénéfice du droit de
rétractation de 7 jours prévu par le Code de la consommation.
Le Client reste responsable de la mise en œuvre des garanties (envoi
des coupons) et de la bonne conservation des emballages et coupons de
garanties.
Article 9 : Propriété
Le transfert de propriété du matériel vendu
ne sera effectué qu’au règlement intégral de
la prestation. A défaut de règlement intégral, il
pourra être demandé au Client, la restitution du matériel,
sans que le Client puisse s’y opposer.
Article 10 : Garantie
Le matériel et/ou les logiciels livrés par Aventic sont
garantis par les constructeurs ou éditeurs de logiciels pour des
durées spécifiques et dans des conditions précisées
par chacun d'eux. Le Client fera son affaire personnelle de tout recours
nécessaire en vue de faire jouer si nécessaire, cette garantie
constructeur. Aventic assistera le Client de son mieux dans cette démarche.
La Prestation de Services d'Aventic quant à elle est garantie un
(1) mois. Pour que cette dernière garantie soit valable, le Client
devra respecter les conditions d’utilisation des constructeurs et
éditeurs de logiciels, ne pas avoir installé d'autres logiciels
incompatibles, ni effectué aucune manipulation contraire aux conseils
dispensés, et avoir réglé la totalité des
sommes dues à Aventic. La garantie de la « Prestation Matériel
» pourra le cas échéant faire l’objet d’indications
spécifiques inscrites sur la facture.
Article 11 : Protection des données personnelles
Des informations et données personnelles concernant le Client sont
nécessaires à la gestion des interventions et commandes.
Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Conformément à la loi informatique et libertés du
6 janvier 1978, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification,
modification et suppression des données qui le concernent. Il suffit
pour cela d'écrire au siège social d'Aventic par e-mail
ou simple courrier. Les fichiers élaborés à partir
de données personnelles que vous confiez à Aventic font
ou feront l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
National Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Litiges
Aventic est à l’écoute pour toutes réclamations
ou contestations de la part du Client considéré comme étant
de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. La contestation
sans solution, sur l’interprétation et/ou l’exécution
de l’un des articles des présentes CGV, sera soumise à
la juridiction des tribunaux compétents : soit le tribunal de commerce
de Cergy-Pontoise en cas de litige avec une personne morale, soit le tribunal
compétent du domicile de la personne en cas de litige avec une
personne physique.
Conditions Générales de ventes Version 1 applicables au 1 sepmtembre 2005.